Trois domaines d’utilisation du droit de préemption

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Trois domaines d’utilisation du droit de préemption

Le droit de préemption pour locataires

Dans un logement, les locataires ont un droit sur le bien lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Dans le cours normal, le propriétaire devra envoyer un congé de vente au locataire six mois avant la dite vente. La lettre envoyée au locataire doit être recommandée avec accusé de réception par acte d’un huissier. Il est aussi important de savoir que ce droit ne s’applique que dans certains cas. Par exemple, dans le cadre d’une vente d’un logement en blocs, le locataire dispose d’un droit de préemption. Dans le cadre d’une vente d’un bien subdivisé ou d’un bail qui arrive à terme, ce droit est aussi valable. Dans certaines conditions comme les cessions à un membre de famille ou à conjoint pacsé, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption.

La clause de préemption en entreprise

La clause de préemption est un droit qui est accordé aux actionnaires de l’entreprise par un contrat en vue de préserver l’entreprise, de maîtriser l’entrée des associés et aussi de prévenir le changement de camp de la majorité des actions détenues par un associé ou un dirigeant. En réalité, lors de la création de l’entreprise, il est stipulé dans le contrat sur de nombreuses clauses que, lorsqu’un associé voudra vendre ses parts, il devra informer les autres associés de son projet de cession. Ces derniers ont chacun le droit de préempter afin d’acheter ces actions. Celui qui désire préempter dispose d’un délai de rigueur au cours duquel il devra finir tout le processus d’achat. En dehors de ce délai, une tierce personne pourra faire les achats et intégrer la liste des associés.

Le droit de préemption urbain

Dans une commune, les terres ainsi que les biens peuvent servir au bien de toute la communauté. Pour cela, la commune peut décider de préempter certains biens. Alors, le propriétaire dont le bien est préempté devra, lorsqu’il veut vendre, envoyer une demande d’aliéner au titulaire de ce droit. Dans ce cas, la commune peut décider de faire valoir son droit de préemption ou non. La plupart du temps, ces titulaires de ce droit l’exercent toujours et les propriétaires sont lésés. Pour arriver à mieux gérer cette situation et ne peut avoir à vendre son bien à un prix en dessous de sa valeur marchande, vous devez vous rapprocher d’un cabinet d’avocats qui pourra vous aider. Par le biais de ce site : http://www.jorion-avocats.com/preemption/, informez-vous davantage et ne laissez aucune information vous filer entre les doigts.