Lorsque vous décidez de mettre en location votre bien immobilier pour la saison, il est essentiel de connaître les différentes règles qui s’appliquent. La location saisonnière est soumise à un certain nombre de régulations, aussi bien en termes de montant que de modalités de versement et autres formalités administratives. Découvrez dans cet article, les 5 règles principales liées à la location saisonnière.
D’un point de vue légal, la location saisonnière concerne la mise à disposition d’un logement meublé pour une courte période (de quelques jours à quelques mois). Il est donc important de préciser la durée de la location et de déterminer si elle entre dans le cadre spécifique des locations saisonnières ou non. Pour cela, plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment la durée maximale. Il faut savoir que la loi ne fixe pas de limite précise quant à la durée d’une location saisonnière. Toutefois, une location saisonnière à Ajaccio, par exemple, supérieure à 12 mois sera considérée comme une location longue durée et devra respecter les règles applicables à ce type de location. Ensuite, il y a la zone géographique du logement, elle influence grandement le statut de la location. Il doit être situé dans une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou sur un théâtre d’opérations culturelles, sportives ou économiques, nationales ou internationales.
Par ailleurs, qui dit location de logement dit également contrat. Un contrat doit être établi entre le propriétaire et le locataire, précisant clairement les conditions et les modalités de la location. Il doit particulièrement inclure les informations relatives au montant du loyer, aux charges, à la durée de la location ou encore aux modalités de versement.
Afin de pouvoir proposer un logement en location saisonnière, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches administratives :
Pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que pour celles situées dans la petite couronne parisienne, une déclaration auprès de la mairie est obligatoire. Cette déclaration préalable de mise en location permet à la collectivité locale d’avoir une connaissance et un contrôle sur ce type d’hébergement touristique. Le formulaire Cerfa n°14004*03 devra être renseigné et déposé ou envoyé à la mairie concernée.
Pour les propriétaires qui souhaiteraient mettre en location leur résidence principale de manière récurrente, une autorisation administrative sera nécessaire. Cela concerne surtout les logements situés dans une commune ayant mis en place un règlement local sur les locations saisonnières. Les mairies ont la possibilité de soumettre cette activité à une autorisation préalable de changement d’usage ou une compensation financière versée au profit du logement social.
Les revenus générés par une location saisonnière sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux régimes d’imposition peuvent être retenus :
En outre, la location saisonnière est également assujettie à la taxe de séjour dans certaines communes. Le montant de cette taxe varie en fonction du classement de la commune et du niveau de confort du logement. Elle doit être collectée auprès des locataires puis reversée à la collectivité concernée.
Si le logement proposé en location saisonnière se situe dans une copropriété, certaines spécificités doivent être prises en compte. Le règlement de copropriété peut notamment prévoir des restrictions concernant la location saisonnière (interdiction totale, limitation dans le temps, etc.). Il est donc important de vérifier ce document avant de se lancer dans une telle activité.
Le propriétaire d’un logement proposé en location saisonnière doit impérativement s’assurer que son bien est couvert par une assurance habitation. En effet, les risques liés à ce type de location sont nombreux (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.), et il est essentiel d’être protégé en cas de sinistre.
D’autre part, il peut être intéressant pour le propriétaire de demander au locataire de souscrire une assurance responsabilité civile « villégiature », qui permet de couvrir les éventuels dommages causés à autrui ou aux biens du propriétaire pendant toute la durée de la location. Cette demande peut être mentionnée dans le contrat de location saisonnière.
Afin de garantir la sécurité des locataires, le propriétaire a certaines obligations :
De plus, le logement doit être équipé conformément à ce qui est indiqué dans l’annonce (literie, électroménager, vaisselle, etc.) et en bon état de fonctionnement.
En respectant toutes ces règles relatives à la location saisonnière, les propriétaires maximisent leurs chances d’accueillir des locataires satisfaits, de générer des revenus intéressants et de profiter pleinement de cette activité.
Dans cette vidéo, un expert dans le domaine vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans la location saisonnière de courte durée.
